Mémorial A n° 71 de 1985

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Acte modifié

Signature : 31/10/1985

Publication : 30/11/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 71

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : pension

Sujets secondaires : fixation

Acte de base non modifié

Signature : 12/11/1985

Publication : 30/11/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 71

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement fondamental

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/09/1994

Signature : 11/11/1985

Publication : 30/11/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 71

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac

Acte de base non modifié

Signature : 12/11/1985

Publication : 30/11/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 71

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement fondamental

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 11/11/1985

Publication : 30/11/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 71

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises


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