Mémorial A n° 77 de 1985

Acte de base non modifié

Signature : 26/07/1985

Publication : 17/12/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 77

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : aménagement du territoire

Sujets secondaires : plan d'aménagement

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/04/1997

Signature : 10/10/1985

Publication : 17/12/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 77


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