Mémorial A n° 81 de 1985

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1985

Publication : 23/12/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 81

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1985

Publication : 23/12/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 81

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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