Mémorial A n° 88 de 1985

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/02/2011

Signature : 30/12/1985

Publication : 30/12/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 88

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Acte modificatif

Signature : 13/12/1985

Publication : 30/12/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 88

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : délit

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Acte modifié

Signature : 27/12/1985

Publication : 30/12/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 88

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac


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