Mémorial A n° 30 de 1986

Acte de base non modifié

Signature : 27/03/1986

Publication : 18/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 30

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : frais

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/04/1987

Signature : 11/04/1986

Publication : 18/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 30

Acte modificatif

Signature : 10/04/1986

Publication : 18/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 30

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte modificatif

Signature : 28/03/1986

Publication : 18/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 30

Auteur : Famille

Sujets principaux : allocation

Sujets secondaires : allocation de chauffage


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