Mémorial A n° 70 de 1986

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/09/2018

Signature : 26/07/1986

Publication : 11/09/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 70

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : exécution des peines


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