Mémorial A n° 70 de 1986

Publication : 11/09/1986

A70 : Règlement grand-ducal du 3 septembre 1986 portant exécution de la loi du 14 mai 1986 renouvelant et modifiant la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet:
1) de stimuler l'expansion économique;
2) d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/08/1993

Signature : 03/09/1986

Publication : 11/09/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 70

A70 : Règlement grand-ducal du 3 septembre 1986 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 2 de la loi du 14 mai 1986 renouvelant et modifiant la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet:
1) de stimuler l'expansion économique;
2) d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/08/1993

Signature : 03/09/1986

Publication : 11/09/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 70

A70 : Loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/09/2018

Signature : 26/07/1986

Publication : 11/09/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 70

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : exécution des peines


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