Mémorial A n° 99 de 1986
Acte modifié
Signature : 18/12/1986
Publication : 20/12/1986
Année et numéro de Mémorial : 1986 / 99
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural
Sujets principaux : infrastructure
Sujets secondaires : aide financière
- Loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture. (Mémorial A n° 99 de 1986)
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