Mémorial A n° 6 de 1987

Acte de base non modifié

Signature : 01/01/1901

Publication : 13/02/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 6

Acte de base non modifié

Signature : 01/01/1901

Publication : 13/02/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 6

Acte modificatif

Signature : 30/01/1987

Publication : 13/02/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 6

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : conseiller


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