Mémorial A n° 96 de 1987
Acte modifié
Signature : 02/12/1987
Publication : 09/12/1987
Année et numéro de Mémorial : 1987 / 96
- Loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire. (Mémorial A n° 96 de 1987)
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