Mémorial A n° 64 de 1988

Loi communale du 13 décembre 1988.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 31/12/2016

Signature : 13/12/1988

Publication : 13/12/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 64

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : organisation


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