Mémorial A n° 17 de 1989

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Acte modifié

Date de dernière modification : 31/12/2016

Signature : 24/03/1989

Publication : 03/04/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 17

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement pénitentiaire

Sujets secondaires : administration


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