Mémorial A n° 31 de 1989
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 18/07/2004
Signature : 18/05/1989
Publication : 20/05/1989
Année et numéro de Mémorial : 1989 / 31
Auteur : Culture
Sujets principaux : institut culturel
Sujets secondaires : Centre National de l'Audiovisuel
- Loi du 18 mai 1989 portant création d'un Centre National de l'Audiovisuel. (Mémorial A n° 31 de 1989)
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