Mémorial A n° 62 de 1991

Publication : 09/09/1991

A62 : Loi du 31 juillet 1991 portant ratification
de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que des Protocoles et Déclarations afférents, faits à Lugano, le 16 septembre 1988,
et de la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République Hellénique, faite à Donostia-San Sébastien, le 26 mai 1989.

Acte de base non modifié

Signature : 31/07/1991

Publication : 09/09/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 62

Auteur : Justice

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : entraide judiciaire

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