Mémorial A n° 100 de 1992

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1992

Publication : 23/12/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 100

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1992

Publication : 23/12/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 100

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Directive UE transposée :


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