Mémorial A n° 98 de 1992

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Acte modifié

Signature : 16/12/1992

Publication : 21/12/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 98

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Directive UE transposée :

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/02/2001

Signature : 16/12/1992

Publication : 21/12/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 98

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : contrôle technique

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/08/1993

Signature : 16/12/1992

Publication : 21/12/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 98

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation


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