Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 104 de 1993

Publication : 29/12/1993

A104 : Loi du 20 décembre 1993 portant
1) approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989
2) modification de certaines dispositions du code civil.

Acte de base non modifié

Signature : 20/12/1993

Publication : 29/12/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 104

Auteur : Justice

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : droits de l'enfant

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