Mémorial A n° 108 de 1994

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/02/2001

Signature : 28/11/1994

Publication : 15/12/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 108

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement

Sujets secondaires : formation des adultes


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