Mémorial A n° 53 de 1994

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Acte modifié

Signature : 17/06/1994

Publication : 29/06/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 53

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : aide financière

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/09/2008

Signature : 17/06/1994

Publication : 29/06/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 53

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : réglementation

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Acte modifié

Signature : 17/06/1994

Publication : 29/06/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 53

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : maintien

Directive UE transposée :


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