Mémorial A n° 70 de 1994

Publication : 05/08/1994

A70 : Texte coordonné du 5 août 1994 de la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/1994

Publication : 05/08/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 70

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : sécurité dans la fonction publique

Sujets secondaires : organisation


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