Mémorial A n° 86 de 1994

Acte modificatif

Signature : 20/09/1994

Publication : 27/09/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 86

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/02/2001

Signature : 20/09/1994

Publication : 27/09/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 86

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : contrôle technique


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