Mémorial A n° 13 de 1995

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/03/2007

Signature : 08/02/1995

Publication : 22/02/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 13

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : signes distinctifs

Acte de base non modifié

Signature : 09/02/1995

Publication : 22/02/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 13

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

Acte de base non modifié

Signature : 30/01/1995

Publication : 22/02/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 13

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac

Acte de base non modifié

Signature : 18/01/1995

Publication : 22/02/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 13

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : dommage corporel


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