Mémorial A n° 52 de 1995

Acte de base non modifié

Signature : 19/06/1995

Publication : 30/06/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 52

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Acte de base non modifié

Signature : 17/05/1995

Publication : 30/06/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 52

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Acte modificatif

Signature : 09/06/1995

Publication : 30/06/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 52

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : statut


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