Mémorial A n° 8 de 1996

Publication : 06/02/1996

A8 : Loi du 22 décembre 1995 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/12/1995

Publication : 06/02/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 8

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : voirie

Sujets secondaires : chemin vicinal


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