Mémorial A n° 95 de 1996

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Acte modifié

Signature : 24/12/1996

Publication : 30/12/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 95

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

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Acte modifié

Signature : 24/12/1996

Publication : 30/12/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 95

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt commercial communal, impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1996

Publication : 30/12/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 95

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : réglementation


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