Mémorial A n° 11 de 1997

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/06/2008

Signature : 20/02/1997

Publication : 04/03/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 11

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : conseiller


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