Mémorial A n° 29 de 1997

Acte modificatif

Signature : 27/03/1997

Publication : 28/04/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 29

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2016

Signature : 18/03/1997

Publication : 28/04/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 29

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : taxi


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