Mémorial A n° 46 de 1997

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Acte modifié

Signature : 29/06/1997

Publication : 30/06/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 46

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Directive UE transposée :

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/01/2013

Signature : 10/06/1997

Publication : 30/06/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 46

Auteur : Santé

Sujets principaux : profession de santé

Sujets secondaires : médecin, médecin-dentiste


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