Mémorial A n° 99 de 1997

Acte modificatif

Signature : 10/12/1997

Publication : 23/12/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 99

Auteur : Transports

Sujets principaux :

Sujets secondaires : navigation de plaisance

Acte de base non modifié

Signature : 10/12/1997

Publication : 23/12/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 99

Auteur : Transports

Sujets principaux :

Sujets secondaires : navigation de plaisance

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1997

Publication : 23/12/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 99

Auteur : Transports

Sujets principaux :

Sujets secondaires : navigation de plaisance

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/11/2009

Signature : 04/11/1997

Publication : 23/12/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 99

Auteur : Transports

Sujets principaux :

Sujets secondaires : navigation de plaisance


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