Mémorial A n° 10 de 1999

Acte de base non modifié

Signature : 28/01/1999

Publication : 16/02/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 10

Auteur : État

Sujets principaux : télécommunication

Sujets secondaires : exploitation

Directive UE transposée :

Acte de base non modifié

Signature : 05/02/1999

Publication : 16/02/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 10

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : remembrement

Sujets secondaires : exécution


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