Mémorial A n° 109 de 1999

Acte de base non modifié

Signature : 06/08/1999

Publication : 11/08/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 109

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : session

Acte de base non modifié

Signature : 16/07/1999

Publication : 11/08/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 109

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation


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