Mémorial A n° 116 de 1999

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/02/2013

Signature : 06/08/1999

Publication : 24/08/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 116

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : protection des animaux

Sujets secondaires : bétails et animaux domestiques, protection

Directive UE transposée :


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