Mémorial A n° 123 de 1999

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/02/2010

Signature : 20/08/1999

Publication : 08/09/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 123

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : protection des animaux

Sujets secondaires : Police sanitaire, bétails et animaux domestiques


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