Mémorial A n° 141 de 1999

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Acte modifié

Signature : 19/11/1999

Publication : 10/12/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 141

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/06/2008

Signature : 26/11/1999

Publication : 10/12/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 141

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : conseiller

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Acte modifié

Signature : 19/11/1999

Publication : 10/12/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 141

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu


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