Mémorial A n° 142 de 1999

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/07/2005

Signature : 25/10/1999

Publication : 13/12/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 142

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : examen


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