Mémorial A n° 143 de 1999
Acte modifié
Signature : 06/12/1999
Publication : 14/12/1999
Année et numéro de Mémorial : 1999 / 143
Auteur : Santé
Sujets principaux : organisme génétiquement modifié
Sujets secondaires : classification, emballage et étiquetage
Directive UE transposée :
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