Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 25 de 1999

Publication : 16/03/1999

A25 : Loi du 5 mars 1999 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 3 avril 1996, telle qu'elle a été modifiée par l'échange de lettres entre les deux Gouvernements du 28 août 1996.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 05/03/1999

Publication : 16/03/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 25

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

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