Mémorial A n° 27 de 1999

Acte de base non modifié

Signature : 11/03/1999

Publication : 19/03/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 27

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Défense

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : armes et munitions


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