Mémorial A n° 42 de 1999

Acte de base non modifié

Signature : 14/04/1999

Publication : 21/04/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 42

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : enseignement musical

Sujets secondaires : aide financière

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Acte modifié

Signature : 06/04/1999

Publication : 21/04/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 42

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : bâtiment public

Sujets secondaires : construction

Acte de base non modifié

Signature : 06/04/1999

Publication : 21/04/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 42

Auteur : Justice

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : commissariat


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