Mémorial A n° 49 de 1999

Acte modificatif

Signature : 29/04/1999

Publication : 05/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 49

Auteur : État

Sujets principaux : révision de la Constitution

Acte modificatif

Signature : 29/04/1999

Publication : 05/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 49

Auteur : État

Sujets principaux : révision de la Constitution


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