Mémorial A n° 52 de 1999

Acte de base non modifié

Signature : 29/04/1999

Publication : 11/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 52

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : prix

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Acte modifié

Signature : 05/05/1999

Publication : 11/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 52

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance pension

Sujets secondaires : période d'assurance

Acte modificatif

Signature : 29/04/1999

Publication : 11/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 52

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : indemnité

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/06/2003

Signature : 29/04/1999

Publication : 11/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 52

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : immatriculation - homologation


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