Mémorial A n° 53 de 1999

Acte de base non modifié

Signature : 29/04/1999

Publication : 12/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 53

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : consignation

Acte modificatif

Signature : 29/04/1999

Publication : 12/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 53

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

Directive UE transposée :


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