Mémorial A n° 102 de 2000

Acte de base non modifié

Signature : 07/10/2000

Publication : 07/10/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 102

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : jugement

Acte de base non modifié

Signature : 07/10/2000

Publication : 07/10/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 102

Auteur : État

Sujets principaux : Grand-Duc

Sujets secondaires : avènement trône


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