Mémorial A n° 143 de 2000

Acte de base non modifié

Signature : 22/12/2000

Publication : 29/12/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 143

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : travail extraordinaire

Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2000

Publication : 29/12/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 143

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation


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