Mémorial A n° 19 de 2000

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/01/2003

Signature : 24/02/2000

Publication : 10/03/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 19

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Acte de base non modifié

Signature : 21/02/2000

Publication : 10/03/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 19

Auteur : Économie

Sujets principaux : matériel électrique

Sujets secondaires : installation

Directive UE transposée :


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