Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 96 de 2000

Publication : 08/09/2000

A96 : Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 14/08/2000

Publication : 08/09/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 96

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : commerce électronique

Directive UE transposée :

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