Mémorial A n° 36 de 2001
Acte modificatif
Signature : 23/02/2001
Publication : 26/03/2001
Année et numéro de Mémorial : 2001 / 36
Acte modifié
Signature : 23/02/2001
Publication : 26/03/2001
Année et numéro de Mémorial : 2001 / 36
Acte de base non modifié
Signature : 26/03/2001
Publication : 26/03/2001
Année et numéro de Mémorial : 2001 / 36
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Texte coordonné de la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu'elle a été modifiée par:
Loi du 20 avril (...) (Mémorial A n° 36 de 2001) - Loi du 23 février 2001 ayant pour objet de modifier la loi communale du 13 décembre 1988 et la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 36 de 2001)
- Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. (Mémorial A n° 36 de 2001)
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