Mémorial A n° 37 de 2001

Publication : 28/03/2001

A37 : Règlement grand-ducal du 23 mars 2001 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/2001

Publication : 28/03/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 37

Auteur : Transports

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : droit d'usage

Directive UE transposée :

A37 : Loi du 23 mars 2001
1) portant approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles, le 22 mars 2000;
2) portant modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/2001

Publication : 28/03/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 37

Auteur : Transports

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : droit d'usage

Directive UE transposée :


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