Mémorial A n° 43 de 2001
Acte de base non modifié
Signature : 29/03/2001
Publication : 17/04/2001
Année et numéro de Mémorial : 2001 / 43
- Loi 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public. (Mémorial A n° 43 de 2001)
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