Mémorial A n° 50 de 2001
Acte modifié
Date de dernière modification : 02/05/2001
Signature : 18/04/2001
Publication : 30/04/2001
Année et numéro de Mémorial : 2001 / 50
Auteur : Economie
Sujets principaux : droit d'auteurs
Sujets secondaires : organisation
Directive UE transposée :
- Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
- Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de (...)
- Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.
- Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. (Mémorial A n° 50 de 2001)
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